Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation

Degrassi Déménagement
Email : contact@degrassi-demenagement.fr
Téléphone : 03 62 26 54 84

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Degrassi Déménagement (l'Entreprise) et ses clients dans le cadre de prestations de déménagement et services associés.

3. Services proposés

Nos prestations comprennent principalement :

• Déménagement pour les particuliers (local, national)
• Déménagement d'entreprises et transferts de bureaux
• Services d'emballage et de conditionnement spécifiques (fragile, lourd)
• Mise à disposition de matériel de déménagement (cartons, adhésifs, penderies)
• Options de garde-meubles et de stockage sécurisé

4. Devis et commande

4.1 Devis

• La demande de devis via notre site web, par téléphone, ou suite à une visite d'évaluation est entièrement gratuite et sans engagement.
• Sauf mention spécifique, le devis établi par l'Entreprise est valable pour une durée de 30 jours calendaires.
• Il est fondé sur les informations fournies par le client (volume, nature des biens, conditions d'accès aux adresses de départ et d'arrivée). Toute omission ou erreur dans ces informations peut entraîner une révision de la tarification.

4.2 Commande

La commande de prestation est réputée ferme et définitive par :

• Le retour du devis daté et signé avec la mention "Bon pour accord".
• Le règlement de l'acompte (sauf accord spécifique contraire stipulé dans le contrat).
• La signature électronique valide de la lettre de voiture.

5. Tarifs

5.1 Tarification

Les prix affichés sur le devis sont indiqués en euros et Toutes Taxes Comprises (TTC). Les tarifs englobent les moyens matériels et humains prévus pour assurer la mission, et sont fermes selon le cahier des charges exprimé par le client.

5.2 Révision

Le devis initial peut faire l'objet d'une réévaluation tarifaire par avenant, notamment si lors du déménagement sont constatés :

• Un volume mobilier supérieur de plus de 10% par rapport à la déclaration.
• Des difficultés d'accès non signalées (ascenseur en panne imprévue, passage trop étroit, portage manuscrit important sur longue distance).
• Une présence exceptionnelle de biens particulièrement lourds ou spécifiques (piano, coffre-fort) non déclarés.

6. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les termes convenus sur la lettre de voiture.

• Un acompte d'arrhes est généralement exigé lors de la signature de la commande pour la bloquer.
• Le solde de la facture totale doit être impérativement réglé à la fin de la mission par un moyen de paiement agrée validé au préalable (Carte bancaire, Chèque de banque certifié, Virement instantané, ou espèces dans le strict respect de la limite légale en vigueur).

7. Réalisation de la prestation

7.1 Engagements de l'entreprise

Degrassi Déménagement s'engage à employer le matériel, les emballages, et le personnel compétent requis pour accomplir avec soin la prestation décrite, et dans la limite des lois et règlements du code de la route et du travail.

7.2 Engagements du client

Le client s'engage formellement à :

• Être présent (ou se faire représenter par un mandataire accrédité) aux lieux de charge et de décharge pendant tout le processus de la mission.
• Avoir effectué un vidage de liquides/produits corrosifs ou d'éléments potentiellement périlleux.
• Garantir un stationnement proche et légal sur la voie publique (en demandant éventuellement l'interdiction de stationner à sa mairie).

8. Modification et Annulation

Par le client : En cas d'annulation totale prématurée, l'acompte de réservation pourra être retenu en guise d'indemnités de dommages (sauf accord spécifique).
Par l'entreprise : En cas de force majeure reconnue (climatique, matérielle majeure justifiée), un report ou un remboursement intégral sera proposé, au libre choix du donneur d'ordre.

9. Responsabilité

L'Entreprise est responsable des meubles et objets qui lui sont confiés. Toutefois, l'entreprise est exonérée de toute responsabilité en cas de force majeure, de vice inhérent au mobilier lui-même, ou encore de faute/négligence du client.
Une déclaration de valeur obligatoire doit être dûment complétée par le client avant l'opération.

10. Réclamations et Litiges

A l'issue de la mission, et en présence des co-signataires, le solde des opérations donne lieu à la remise de la lettre de voiture signée.
Toute détérioration ou réclamation doit être inscrite clairement sur cette lettre de voiture. Puis en cas de litige, expédiée sous forme de réclamation par courrier ou email en Lettre Recommandée dans un délai légal (10 jours ouvrés).
Ces conditions relèvent du droit conventionnel de la consommation français.